{"id":20,"date":"2026-06-03T22:09:41","date_gmt":"2026-06-03T19:09:41","guid":{"rendered":"https:\/\/synapse.mg\/synapse-front\/?page_id=20"},"modified":"2026-06-03T22:09:41","modified_gmt":"2026-06-03T19:09:41","slug":"conditions-generales-de-vente-et-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/synapse.mg\/synapse-front\/?page_id=20","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d’utilisation"},"content":{"rendered":"\n

1. Objet<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La plateforme Synapse.mg fournit des services d’h\u00e9bergement web mutualis\u00e9, de messagerie \u00e9lectronique, de r\u00e9servation de noms de domaine et de services associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de ces services.<\/p>\n\n\n\n

Toute commande implique l’acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sans restrictions.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

2. Cr\u00e9ation de compte<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le client s’engage \u00e0 fournir des informations exactes, compl\u00e8tes et \u00e0 jour lors de son inscription.<\/p>\n\n\n\n

Le client est seul responsable de la confidentialit\u00e9 de ses identifiants d’acc\u00e8s et des actions r\u00e9alis\u00e9es depuis son compte.<\/p>\n\n\n\n

Toute utilisation frauduleuse ou non autoris\u00e9e devra \u00eatre signal\u00e9e imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

3. Tarifs et paiements<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les prix sont exprim\u00e9s en Ariary (MGA).<\/p>\n\n\n\n

Les services sont factur\u00e9s et payables \u00e0 l’avance.<\/p>\n\n\n\n

Tout retard de paiement sup\u00e9rieur \u00e0 7 jours apr\u00e8s \u00e9ch\u00e9ance pourra entra\u00eener la suspension automatique des services.<\/p>\n\n\n\n

Synapse.mg se r\u00e9serve le droit de modifier ses tarifs sous r\u00e9serve d’en informer le client avant le renouvellement suivant.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

4. Renouvellement et expiration<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les services sont renouvelables selon la p\u00e9riode choisie lors de la commande.<\/p>\n\n\n\n

Des notifications de renouvellement sont envoy\u00e9es \u00e0 titre informatif.<\/p>\n\n\n\n

Tout service non renouvel\u00e9 avant sa date d’expiration pourra \u00eatre suspendu ou supprim\u00e9 d\u00e9finitivement. Aucune restauration de donn\u00e9es n’est garantie apr\u00e8s suppression.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

5. Utilisation acceptable<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sont strictement interdits :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • l’envoi de spam ;<\/li>\n\n\n\n
  • l’h\u00e9bergement de logiciels malveillants ;<\/li>\n\n\n\n
  • le phishing ;<\/li>\n\n\n\n
  • les attaques informatiques ;<\/li>\n\n\n\n
  • les activit\u00e9s de piratage ;<\/li>\n\n\n\n
  • les contenus illicites ;<\/li>\n\n\n\n
  • les contenus portant atteinte aux droits d’auteur ;<\/li>\n\n\n\n
  • les contenus diffamatoires ;<\/li>\n\n\n\n
  • les activit\u00e9s susceptibles de nuire \u00e0 la stabilit\u00e9 des serveurs.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Synapse.mg pourra suspendre imm\u00e9diatement tout compte pr\u00e9sentant un risque pour l’infrastructure ou faisant l’objet d’une plainte l\u00e9gitime.<\/p>\n\n\n\n

    \n\n\n\n

    6. Limitation des ressources<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Les offres d’h\u00e9bergement mutualis\u00e9 sont soumises \u00e0 une politique d’utilisation raisonnable.<\/p>\n\n\n\n

    Chaque compte est soumis \u00e0 des limites techniques portant notamment sur :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • le processeur (CPU) ;<\/li>\n\n\n\n
    • la m\u00e9moire vive (RAM) ;<\/li>\n\n\n\n
    • les op\u00e9rations d’entr\u00e9e\/sortie (I\/O) ;<\/li>\n\n\n\n
    • le nombre de fichiers (inodes) ;<\/li>\n\n\n\n
    • les connexions simultan\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n
    • les processus actifs.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Synapse.mg pourra limiter temporairement les ressources ou demander une migration vers une offre sup\u00e9rieure en cas de consommation excessive.<\/p>\n\n\n\n

      \n\n\n\n

      7. Stockage de fichiers<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      L’h\u00e9bergement web est destin\u00e9 \u00e0 l’exploitation de sites internet.<\/p>\n\n\n\n

      Il ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9 comme solution de stockage de masse, de sauvegarde externe ou d’archivage.<\/p>\n\n\n\n

      Synapse.mg se r\u00e9serve le droit de demander la suppression de fichiers non li\u00e9s au fonctionnement du site h\u00e9berg\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      \n\n\n\n

      8. Messagerie \u00e9lectronique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Afin de pr\u00e9server la r\u00e9putation des serveurs :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • le nombre d’emails envoy\u00e9s peut \u00eatre limit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
      • l’envoi massif de courriers est strictement interdit;<\/li>\n\n\n\n
      • toute activit\u00e9 assimilable \u00e0 du spam entra\u00eenera la suspension imm\u00e9diate du service de messagerie.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        Le client demeure responsable des messages envoy\u00e9s depuis son compte.<\/p>\n\n\n\n

        \n\n\n\n

        9. Sauvegardes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Synapse.mg peut effectuer des sauvegardes p\u00e9riodiques sans obligation contractuelle.<\/p>\n\n\n\n

        Le client demeure seul responsable de ses sauvegardes.<\/p>\n\n\n\n

        Aucune garantie n’est donn\u00e9e quant \u00e0 la disponibilit\u00e9 ou \u00e0 la restauration d’une sauvegarde.<\/p>\n\n\n\n

        \n\n\n\n

        10. Noms de domaine<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Le client est seul responsable :<\/p>\n\n\n\n

          \n
        • des informations fournies lors de l’enregistrement ;<\/li>\n\n\n\n
        • du respect des r\u00e8gles du registre concern\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
        • du renouvellement du nom de domaine.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          Synapse.mg ne pourra \u00eatre tenu responsable de la perte d’un nom de domaine r\u00e9sultant d’un non-renouvellement ou d’informations inexactes.<\/p>\n\n\n\n

          \n\n\n\n

          11. Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          Synapse.mg collecte uniquement les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n

          Ces donn\u00e9es peuvent inclure :<\/p>\n\n\n\n

            \n
          • nom et pr\u00e9nom ;<\/li>\n\n\n\n
          • adresse email ;<\/li>\n\n\n\n
          • num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ;<\/li>\n\n\n\n
          • informations de facturation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            Les donn\u00e9es sont trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle et utilis\u00e9es uniquement dans le cadre de la gestion des services.<\/p>\n\n\n\n

            Le client peut demander l’acc\u00e8s, la rectification ou la suppression de ses donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable \u00e0 Madagascar.<\/p>\n\n\n\n

            \n\n\n\n

            12. Disponibilit\u00e9 des services<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            Synapse.mg met en \u0153uvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer une disponibilit\u00e9 optimale des services.<\/p>\n\n\n\n

            Toutefois, aucune disponibilit\u00e9 ininterrompue ne peut \u00eatre garantie.<\/p>\n\n\n\n

            Des interruptions peuvent survenir notamment en raison :<\/p>\n\n\n\n

              \n
            • des op\u00e9rations de maintenance ;<\/li>\n\n\n\n
            • des mises \u00e0 jour de s\u00e9curit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
            • des pannes mat\u00e9rielles ;<\/li>\n\n\n\n
            • des incidents r\u00e9seau ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 de Synapse.mg.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
              \n\n\n\n

              13. Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

              Synapse.mg est tenu \u00e0 une obligation de moyens.<\/p>\n\n\n\n

              Sa responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour :<\/p>\n\n\n\n

                \n
              • les pertes de donn\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n
              • les pertes de chiffre d’affaires ;<\/li>\n\n\n\n
              • les pertes d’exploitation ;<\/li>\n\n\n\n
              • les dommages indirects ;<\/li>\n\n\n\n
              • les actes de tiers.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                En toute hypoth\u00e8se, l’indemnisation \u00e9ventuelle ne pourra exc\u00e9der le montant pay\u00e9 par le client au titre du service concern\u00e9 au cours des douze derniers mois.<\/p>\n\n\n\n

                La responsabilit\u00e9 financi\u00e8re de Synapse.mg<\/strong>, quelle qu’en soit la cause ou le fondement juridique, est strictement limit\u00e9e au montant des sommes effectivement vers\u00e9es par le Client au titre du service concern\u00e9 pour la p\u00e9riode contractuelle en cours. En aucun cas Synapse.mg<\/strong> ne pourra \u00eatre tenue d’indemniser des pertes, dommages ou pr\u00e9judices se rapportant \u00e0 une p\u00e9riode d’utilisation des services exc\u00e9dant douze (12) mois.<\/p>\n\n\n\n

                \n\n\n\n

                14. Suspension et r\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                Synapse.mg peut suspendre imm\u00e9diatement un service en cas :<\/p>\n\n\n\n

                  \n
                • de non-paiement ;<\/li>\n\n\n\n
                • de violation des pr\u00e9sentes conditions ;<\/li>\n\n\n\n
                • d’utilisation abusive des ressources ;<\/li>\n\n\n\n
                • d’activit\u00e9 ill\u00e9gale.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                  La r\u00e9siliation pour faute du client ne donne lieu \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n\n\n\n

                  \n\n\n\n

                  15. Droit applicable et r\u00e8glement des litiges<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                  Les pr\u00e9sentes conditions sont r\u00e9gies par le droit malgache.<\/p>\n\n\n\n

                  En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

                  \u00c0 d\u00e9faut d’accord amiable, les tribunaux comp\u00e9tents du ressort du si\u00e8ge social de Synapse.mg seront seuls comp\u00e9tents.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                  1. Objet La plateforme Synapse.mg fournit des services d’h\u00e9bergement web mutualis\u00e9, de messagerie \u00e9lectronique, de r\u00e9servation de noms de domaine et de services associ\u00e9s. Les pr\u00e9sentes conditions ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de ces services. Toute commande implique l’acceptation pleine et enti\u00e8re des […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-20","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/synapse.mg\/synapse-front\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/20","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/synapse.mg\/synapse-front\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/synapse.mg\/synapse-front\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/synapse.mg\/synapse-front\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/synapse.mg\/synapse-front\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=20"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/synapse.mg\/synapse-front\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/20\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":21,"href":"https:\/\/synapse.mg\/synapse-front\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/20\/revisions\/21"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/synapse.mg\/synapse-front\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=20"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}